La Liasse fiscale concernant les déclarations fiscales des EURL, SARL, SA, SAS, SASU comprend l'ensemble des déclarations 2050 à 2059B ainsi que les feuillets de déclaration de TVA. Ces documents obligatoires sont à déposer au Centre local des impôts lors de la clôture de l'exercice. Proposés sous forme de tableurs Excel, ils permettent un calculs rapide et automatisé des résultats de la Société.
Contrat de cession de parts sociales, Acte de cession de parts sociales, Cession des parts d'une SARL ou d'une EURL
vendredi 11 février 2011
Rapport d’expertise d'évaluation d'un fonds de commerce
Le Rapport d’expertise d'évaluation d'un fonds de commerce est le Rapport par lequel un expert désigné contractuellement ou par le Président du Tribunal de commerce, évalue la valeur d'un fonds de commerce selon les critères légaux posés par le Code de commerce (commercialité, travaux réalisés ...). Le Rapport peut notamment être utilisé pour évaluer l'indemnité d'éviction du locataire en cas de non renouvellement de bail commercial à l'issue de la période triennale.
A consulter : Modèle de Rapport d’expertise d'évaluation d'un fonds de commerce
Demande d’état de la procédure collective
La Demande d'information sur l'état d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) à l'encontre d'une société est à adresser au mandataire judiciaire en charge de la procédure de liquidation ou de redressement. Elle permet d'obtenir des informations et le cours de la procédure à l'égard d'une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
A consulter : Modèle de Demande d’état de la procédure collective
Attestation sur l'honneur, Procédure collective
Toute demande d’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée par le représentant légal de la personne morale ou par un débiteur, doit comporter une attestation sur l'honneur certifiant notamment de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc.
Programme de rachat d'actions
Le Programme standard de rachat d’actions est autorisé par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires d'une SA ou d'une SAS. Ce programme doit être établi en application de l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
A consulter : Modèle de Programme de rachat d'actions
Notification d’un projet de cession de parts sociales de SARL
La Lettre de notification d’un projet de cession de parts sociales est à adresser au Gérant de la SARL. Cette Lettre doit être accompagnée de l'acte de cession projeté.
Avis de publication de Clôture volontaire d'une SARL, EURL, SA, SAS
Avis de publication de clôture de la liquidation d'une société (SARL, EURL, SA, SAS). Cet avis est à publier dans un journal d'annonces légales habilité. Cet Avis doit être parfaitement rédigé sous peine d'une irrégularité soulevée d'office par le Greffe du Tribunal de commerce et d'une obligation de republier l'Avis (facturée).
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