L'Acte de cession de parts sociales d'une SARL ou d'une EURL est un acte sous seing privé. Il est préférable d'y inclure une clause d'agrément et une clause de non concurrence. L'Acte doit impérativement être enregistré à la recette des impôts territorialement compétente.
Contrat de cession de parts sociales, Acte de cession de parts sociales, Cession des parts d'une SARL ou d'une EURL
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