La Liasse fiscale concernant les déclarations fiscales des EURL, SARL, SA, SAS, SASU comprend l'ensemble des déclarations 2050 à 2059B ainsi que les feuillets de déclaration de TVA. Ces documents obligatoires sont à déposer au Centre local des impôts lors de la clôture de l'exercice. Proposés sous forme de tableurs Excel, ils permettent un calculs rapide et automatisé des résultats de la Société.
Contrat de cession de parts sociales, Acte de cession de parts sociales, Cession des parts d'une SARL ou d'une EURL
vendredi 11 février 2011
Rapport d’expertise d'évaluation d'un fonds de commerce
Le Rapport d’expertise d'évaluation d'un fonds de commerce est le Rapport par lequel un expert désigné contractuellement ou par le Président du Tribunal de commerce, évalue la valeur d'un fonds de commerce selon les critères légaux posés par le Code de commerce (commercialité, travaux réalisés ...). Le Rapport peut notamment être utilisé pour évaluer l'indemnité d'éviction du locataire en cas de non renouvellement de bail commercial à l'issue de la période triennale.
A consulter : Modèle de Rapport d’expertise d'évaluation d'un fonds de commerce
Demande d’état de la procédure collective
La Demande d'information sur l'état d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) à l'encontre d'une société est à adresser au mandataire judiciaire en charge de la procédure de liquidation ou de redressement. Elle permet d'obtenir des informations et le cours de la procédure à l'égard d'une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
A consulter : Modèle de Demande d’état de la procédure collective
Attestation sur l'honneur, Procédure collective
Toute demande d’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée par le représentant légal de la personne morale ou par un débiteur, doit comporter une attestation sur l'honneur certifiant notamment de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc.
Programme de rachat d'actions
Le Programme standard de rachat d’actions est autorisé par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires d'une SA ou d'une SAS. Ce programme doit être établi en application de l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
A consulter : Modèle de Programme de rachat d'actions
Notification d’un projet de cession de parts sociales de SARL
La Lettre de notification d’un projet de cession de parts sociales est à adresser au Gérant de la SARL. Cette Lettre doit être accompagnée de l'acte de cession projeté.
Avis de publication de Clôture volontaire d'une SARL, EURL, SA, SAS
Avis de publication de clôture de la liquidation d'une société (SARL, EURL, SA, SAS). Cet avis est à publier dans un journal d'annonces légales habilité. Cet Avis doit être parfaitement rédigé sous peine d'une irrégularité soulevée d'office par le Greffe du Tribunal de commerce et d'une obligation de republier l'Avis (facturée).
Convention de garantie de passif
En matière d'acquisition de société, de parts sociales ou d'actions, la convention de garantie de passif est une sécurité juridique supplémentaire pour l'acquéreur (en sus de la garantie de conformité et de la protection contre les vices cachés). Elle garantit la situation réelle de la société (actif / passif) au jour de la cession. La convention de garantie de passif doit être annexée au contrat de cession.
A consulter : Modèle de Convention de garantie de passif
Demande d'agrément d'une Cession de parts sociales de SARL, SCI
Les statuts d'une SCI ou d'une société à responsabilité limitée (SARL ...) organisent une procédure d'agrément avant la cession des parts d'un associé. La demande d'agrément proposée est à adresser au gérant de la société. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative.
Contrat de gérance salariée
La gérance salariée est le contrat par lequel un propriétaire de fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant. Le gérant salarié n’assume pas les risques de l’exploitation et ne participe ni aux bénéfices, ni aux pertes. A l'image d'un salarié, le gérant se trouve dans un lien de subordination vis à vis du propriétaire du fonds. Le modèle de contrat proposé encadre parfaitement la relation des parties, notamment sur le volet de la rémunération, des objectifs de chiffre d'affaires et des conditions de résiliation.
A consulter : Modèle de Contrat de gérance salariée
Projet de cession de parts sociales d'une SARL ou d'une EURL
Le Projet de cession de parts sociales intervient préalablement à un acte de cession définitive. Il doit être soumis aux différentes parties (associé et cessionnaire) afin d'obtenir leur agrément. Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (à moins que les statuts n'en disposent autrement). Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés.
A consulter : Modèle de Projet de cession de parts sociales - SARL, EURL
Avis de publication de cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce est soumise à plusieurs obligations impératives de publicité. En premier lieu, l'acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts (paiement des droits d’enregistrement de 4,80% pour la fraction du prix supérieure à 22 867.35 euros). En second lieu, la cession doit faire l'objet d'un avis de cession dans un journal d’annonces légales du lieu d’exploitation du fonds de commerce dans les 15 jours de la signature du contrat de cession.
jeudi 10 février 2011
Contrat de cession d'actions pour SA, SAS et SASU
Le Contrat de cession d'actions pour SA, SAS et SASU est aussi dit "Acte de cession d’actions". Il est établi sous seing privé. La cession à titre onéreux d'actions de sociétés non côtées est fiscalement imposable à un droit proportionnel de 3,00% plafonné à 5 000 euros par acte de mutation. L'Acte doit impérativement être enregistré à la recette des impôts territorialement compétente. Il conviendra de vérifier que la cession d’actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, n'est pas préalablement soumise à une clause d'agrément.
Requête en désignation d’un commissaire à la fusion
La Requête en désignation d’un commissaire à la fusion est une demande faite au Tribunal de commerce, en vue de la désignation d’un Commissaire à la fusion. Le Commissaire à la fusion a pour mission de rédiger un rapport sur les modalités de la fusion de deux sociétés et il assure, sous sa responsabilité, la protection des intérêts réciproques des associés (et donc la sécurité juridique de la fusion).
A consulter : Modèle de Requête en désignation d’un commissaire à la fusion
Acte de cession de parts sociales d'une SARL ou d'une EURL
L'Acte de cession de parts sociales d'une SARL ou d'une EURL est un acte sous seing privé. Il est préférable d'y inclure une clause d'agrément et une clause de non concurrence. L'Acte doit impérativement être enregistré à la recette des impôts territorialement compétente.
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