Demande d'agrément d'une Cession de parts sociales de SARL, SCI

Les statuts d'une SCI ou d'une société à responsabilité limitée (SARL ...) organisent une procédure d'agrément avant la cession des parts d'un associé. La demande d'agrément proposée est à adresser au gérant de la société. Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative.

A consulter : Modèle de Demande d'agrément d'une Cession de parts sociales de SARL, SCI