La cession d'un fonds de commerce est soumise à plusieurs obligations impératives de publicité. En premier lieu, l'acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts (paiement des droits d’enregistrement de 4,80% pour la fraction du prix supérieure à 22 867.35 euros). En second lieu, la cession doit faire l'objet d'un avis de cession dans un journal d’annonces légales du lieu d’exploitation du fonds de commerce dans les 15 jours de la signature du contrat de cession.
Contrat de cession de parts sociales, Acte de cession de parts sociales, Cession des parts d'une SARL ou d'une EURL
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