vendredi 11 février 2011

Demande d’état de la procédure collective

La Demande d'information sur l'état d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) à l'encontre d'une société est à adresser au mandataire judiciaire en charge de la procédure de liquidation ou de redressement. Elle permet d'obtenir des informations et le cours de la procédure à l'égard d'une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire.  

A consulter : Modèle de Demande d’état de la procédure collective

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