En matière d'acquisition de société, de parts sociales ou d'actions, la convention de garantie de passif est une sécurité juridique supplémentaire pour l'acquéreur (en sus de la garantie de conformité et de la protection contre les vices cachés). Elle garantit la situation réelle de la société (actif / passif) au jour de la cession. La convention de garantie de passif doit être annexée au contrat de cession.
A consulter : Modèle de Convention de garantie de passif
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