vendredi 11 février 2011

Contrat de gérance salariée

La gérance salariée est le contrat par lequel un propriétaire de fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant. Le gérant salarié n’assume pas les risques de l’exploitation et ne participe ni aux bénéfices, ni aux pertes. A l'image d'un salarié, le gérant se trouve dans un lien de subordination vis à vis du propriétaire du fonds. Le modèle de contrat proposé encadre parfaitement la relation des parties, notamment sur le volet de la rémunération, des objectifs de chiffre d'affaires et des conditions de résiliation.
 
 
 

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