Contrat de cession d'actions pour SA, SAS et SASU

Le Contrat de cession d'actions pour SA, SAS et SASU est aussi dit "Acte de cession d’actions". Il est établi sous seing privé. La cession à titre onéreux d'actions de sociétés non côtées est fiscalement imposable à un droit proportionnel de 3,00% plafonné à 5 000 euros par acte de mutation. L'Acte doit impérativement  être enregistré à la recette des impôts territorialement compétente. Il conviendra de vérifier que la cession d’actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, n'est pas préalablement soumise à une clause d'agrément.

A consulter : Modèle de Contrat de cession d'actions pour SA, SAS et SASU