Toute demande d’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée par le représentant légal de la personne morale ou par un débiteur, doit comporter une attestation sur l'honneur certifiant notamment de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc.
Contrat de cession de parts sociales, Acte de cession de parts sociales, Cession des parts d'une SARL ou d'une EURL
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