Le Projet de cession de parts sociales intervient préalablement à un acte de cession définitive. Il doit être soumis aux différentes parties (associé et cessionnaire) afin d'obtenir leur agrément. Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (à moins que les statuts n'en disposent autrement). Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés.
A consulter : Modèle de Projet de cession de parts sociales - SARL, EURL
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire